Conditions générales d’utilisation

I. A propos de PrestApp

Les Services liés à PrestApp sont fournis par Aquil’App, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 827 838 913, dont le siège social est situé 2 rue d’Espalion, 44800 Saint Herblain, France (« Aquil’App »).

II. Portée des Conditions Générales de vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès aux Services. Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification des CGU. En tout état de cause, les CGU sont disponibles à tout moment sur le Site pour les Utilisateurs.

Les CGU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.

Le Client, les Administrateurs et les Collaborateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGU et acceptent d’être liés par elles.

AQUIL’APP se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version aux Clients et aux Utilisateurs, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications.

III. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les CGU ont la signification suivante :

  • Administrateur(s) désigne(nt) le Client ou les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles les Modules : elles disposent d’un accès à un Compte permettant de paramétrer les Services liés à PRESTAPP et ou les Modules et de configurer ou de réaliser des actions sur les Comptes des Collaborateurs ;
  • Client désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles aux Services, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
  • Collaborateur(s) désigne(nt) les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles les Modules : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par l’Administrateur sans droits d’administration sur les Modules ;
  • Compte désigne un compte valide donnant accès aux Modules et, plus généralement, aux Services souscrits par le Client ;
  • Contenu désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent télécharger et classer depuis les Modules, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, des documents commerciaux, des factures, des Données à Caractère Personnel ;
  • Devis désigne le document écrit proposé par AQUIL’APP au Client contenant son offre de Services et de Prix. En cas de contradiction entre les CGU et le Devis, le Devis fera foi ;
  • Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
  • Durée désigne le mode de souscription (Mensuel ou Annuel) choisi par le Client durant lequel il est autorisé à accéder et utiliser les Services ;
  • Licence désigne la licence non-exclusive d’utilisation des Modules concédée par AQUIL’APP au Client et aux Utilisateurs ;
  • Modules désignent les applications de gestion des ventes développées par AQUIL’APP et accessibles en « software as a service » (SaaS), application mobile ou via une interface de programmation d’application (API) et auxquels le Client peut souscrire ;
  • Partie(s) désignent AQUIL’APP et/ou le Client ;
  • Politique de Confidentialité désigne le document établi par AQUIL’APP présentant ses traitements de Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondant https://prestapp.eu/politique-de-confidentialite ;
  • Prix désigne les prix des Services choisis par le Client ;
  • Services désignent la fourniture des Modules et les prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande du Client par AQUIl’APP, notamment le paramétrage, l’assistance ou la formation, le développement de modules spécifiques, etc. ;
  • Site désigne le site internet de AQUIL’APP accessible à l’adresse www.prestapp.eu et présentant les Services ;
  • Souscription désigne l’engagement contractuel liant le Client à AQUIL’APP pour bénéficier des Services
  • Utilisateurs désignent les Administrateurs et, le cas échéant, les Collaborateurs ainsi que les clients tiers du Client auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité.

IV. Description des services fournis par AQUIl’APP

4.1. Description des Services

AQUIL’APP propose des Modules en ligne permettant de générer des applications mobiles et tablettes. Ces applications sont liées avec la boutique e-commerce du Client et permettent aux clients / prospects tiers du Client d’effectuer des achats ou de la simple consultation.

Sur demande du Client et à titre onéreux, AQUIL’APP peut, par l’intermédiaire de son Service dédié Conseil, Déploiement et Formation, aider le Client à identifier ses besoins à l’égard des Modules, proposer des Services sur mesure et former les Administrateurs et les Collaborateurs pour une optimisation de l’utilisation des Modules.

Les Utilisateurs peuvent contacter le support par email pour obtenir un renseignement sur l’accès aux Modules.

4.2. Utilisateurs

Les Comptes des Utilisateurs ont deux niveaux d’accès : Administrateur et Collaborateur.

Par défaut, le Compte paramétré par AQUIL’APP est un Compte pour un Administrateur.

Lorsque le Client souscrit à des Comptes des Collaborateurs pour un ou plusieurs des Collaborateurs, ils ont accès aux Services dans les conditions définies par les Administrateurs.

Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du Contenu des Collaborateurs. Les Utilisateurs peuvent partager du Contenu, y compris avec des clients tiers du Client.

V. Accès aux services sur inscriptions

5.1. Inscription et création du Compte Administrateur

Pour accéder et utiliser les Services, le Client et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ou étrangère). Les Services doivent être utilisés pour des objectifs professionnels uniquement.

A la demande du Client, AQUIL’APP créera le Compte Administrateur, au moyen des informations suivantes que le Client lui aura transmises :

  • Le nom de la société ;
  • L’adresse complète du siège sociale
  • Le numéro de TVA intracommunautaire
  • Le SIRET
  • Nom et prénom de l’Administrateur,
  • Une adresse e-mail ;
  • Un numéro de téléphone ;
  • Le pays.

L’adresse e-mail doit rester valide tant que le Compte reste actif.

En cas de changement de l’Administrateur du Compte, le Client ou l’Administrateur concerné doit le notifier par écrit à AQUIL’APP, par email ou par demande au support, en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes pour la modification du Compte et la mise à jour du Compte pour le nouvel Administrateur.

5.2. Comptes des Utilisateurs

Les Administrateurs et les Collaborateurs déclarent être autorisés à utiliser les Services et avoir accepté les CGU pour le compte du Client.

L’Administrateur paramètre la configuration des Comptes des Collaborateurs. Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux clients tiers du Client, qui peuvent accéder aux Contenus suivants : devis, historique de facturation et à tous les documents qui lui sont adressés par les Utilisateurs.

Dans cette configuration, les clients tiers du Client peuvent : payer et signer électroniquement, accéder au support, consulter des Contenus, ou modifier les informations les concernant.

Depuis leur Compte, les Utilisateurs accèdent à un tableau de bord leur permettant d’utiliser les Modules et disposent d’un espace de stockage pour leur Contenu.

5.3. Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe.

AQUIL’APP recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres minuscules et majuscules, chiffres et caractères spécifiques.

5.4. L’application mobile éditée par AQUIL’APP

AQUIL’APP fournit une application mobile donnant accès aux Services avec une interface tactile accessible depuis la plupart des smartphones et tablettes. Le Client reconnaît que l’application mobile peut ne pas proposer toutes les fonctionnalités des Services.

VI. Obligations de AQUIl’APP

6.1. Obligations de AQUIL’APP

AQUIL’APP concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation des Services conformément aux CGU.

AQUIL’APP s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.

AQUIL’APP s’efforcera de fournir un accès permanent aux Modules, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de maintenance programmée telle que définie à l’article 10.1.3 des CGU, de suspension à l’accès aux Modules pour l’une des causes prévues à ce même article ou de force majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGU.

6.2. Obligations associées au Contenu du Client

AQUIL’APP s’engage à :

  • Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée ;
  • Ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des Modules (y compris le soutien technique associé) et s’engage à ne pas modifier ou changer le Contenu sans accord préalable avec le Client ;
  • Prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs.

Les sauvegardes sont effectuées par AQUIL’APP dans les conditions présentées sur le Site à l’adresse suivante https://prestapp.eu/politique-de-securite.

VII. Obligations du client et des utilisateurs

7.1. Accès aux Modules par les Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent utiliser les Modules conformément aux CGU. Ils acceptent d’être liés par la Licence pendant toute la Durée. Le Client se porte fort du respect des CGU par les Utilisateurs.

Pour accéder aux Modules, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à l’internet, utiliser un navigateur récent configuré pour l’acceptation des cookies ou un terminal mobile mis à jour.

Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à l’internet et de leur accès et d’utilisation des Modules sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Services sont utilisés.

AQUIL’APP recommande au Client de faire appel aux Services gratuits de paramétrage initial des Modules dispensés par son Service Conseil, Déploiement et Formation. A défaut, les Utilisateurs configureront, sous leur seule responsabilité, les Modules et vérifieront seuls leur compatibilité avec leurs terminaux.

7.2. Utilisation des Services

Pour utiliser et accéder aux Services, le Client, les Utilisateurs acceptent de :

  • Toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
  • Utiliser les Modules conformément à leur destination et selon les termes des CGU et collaborer de bonne foi avec AQUIL’APP ;
  • Respecter les droits des tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Services ;
  • Ne pas nuire à la réputation de AQUIl’APP, dénigrer les Services ou diffamer AQUIL’APP, notamment sur l’internet, y compris les réseaux sociaux, et d’employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant AQUIL’APP, ses employés et/ou ses Services qu’ils souhaiteraient mettre en ligne ;
  • Ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à AQUIl’APP ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
  • S’engager à fournir toutes informations à AQUIL’APP relatives à la découverte d’une faille dans les Services ainsi que de ne pas exploiter cette dernière.
  • Ne pas copier ou vendre tout ou partie des Modules et du Site.

En cas de violation de ce qui précède, AQUIL’APP se réserve le droit de suspendre l’accès aux Comptes du Client sans indemnité.

Le Client reconnaît avoir :

  • Vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux Services ;
  • Été pleinement informé par AQUIL’APP de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des CGU.

7.3. Contenu appartenant au Client et accessible via les Modules

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via les Modules. Ils sont informés que l’utilisation des Modules ne les dispense pas de faire de telles copies de sauvegarde.

Le Client concède à AQUIL’APP un droit non-exclusif d’utiliser le Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner et d’alimenter les Modules et de stocker leur Contenu.

S’agissant du Contenu, le Client s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liés aux Données à Caractère Personnel, y compris faire toute déclaration requise par l’autorité locale de protection des données.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

A la fin de la Durée, le Client notifiera par tout moyen aux Utilisateurs qu’ils doivent télécharger leur Contenu à partir des Modules si cela n’a pas déjà été fait. Ils reconnaissent que AQUIL’APP n’héberge pas leur Contenu indéfiniment et qu’il leur incombe de veiller lors de la résiliation ou de la fin de la Souscription à exporter la dernière sauvegarde de leur Contenu conformément à l’article 9.2.3 des CGU.

7.4. Paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements à AQUIL’APP conformément à l’article VIII des CGU.

VIII. Prix

8.1. Prix des Services

Les Prix applicables pour les Services sont communiqués par tout moyen au choix de AQUIL’APP au Client sur sa demande avant la Souscription.

Les Prix peuvent différer en considération du nombre de Modules et de Comptes nécessaires pour les Administrateurs et, le cas échéant, par les Collaborateurs et compte tenu des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.

Les Modules choisis par le Client au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée. La liste des Modules du Client est renseignée dans le Devis validé par ses soins. Le Client pourra augmenter le nombre de Modules mais en aucun cas échanger un Module par un autre ou diminuer le nombre de Modules souscrits pendant la Durée.

AQUIL’APP se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

8.2. Paiement

Tous les Prix dus au titre des CGU sont payables d’avance. Le Client règle les factures par virement bancaire ou par carte bancaire. A titre exceptionnel, AQUIL’APP peut accepter, sans y être obligée, un règlement par chèque (uniquement en euros tirés sur une banque française) ou par prélèvement bancaire.

En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.

Le Client devra rembourser AQUIL’APP de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

AQUIL’APP se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, ou en cas de violation d’une stipulation contenue dans les CGU, de suspendre l’accès aux Services jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

8.3. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client sur son espace personnel depuis un lien qui lui est communiqué par AQUIL’APP.

Le Client s’engage à informer AQUIL’APP de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement. Le Client s’engage à maintenir un compte bancaire actif en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt AQUIL’APP de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

8.4. Modifications de la politique de Prix

AQUIL’APP se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes.

La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable (i) pour les nouveaux Clients, et (ii) pour les nouveaux Modules que les Clients soient nouveaux ou existants.

Pour les Clients existants, la nouvelle politique des Prix pour les Services existants sera applicable après renouvellement de la Durée. Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée.

En cours de Souscription, les Clients peuvent augmenter le nombre de leurs Modules en s’abonnant à un nouveau Module. La Souscription à de nouveaux Modules entraînera des changements dans le montant des Prix facturés aux Clients.

IX. Durée & résiliation

9.1. Durée

La Souscription est réalisée pour une Durée de un (1) ou douze (12) mois et est renouvelée automatiquement pour la Durée sélectionnée et des Modules supplémentaires souscrits. Le Client a la possibilité de faire évoluer la Durée de sa Souscription, qui viendra compléter la Durée en cours.

Exemple :

“Un Client ayant une Souscription d’un (1) mois en cours, qui décide de passer sur une Durée de douze (12) mois, dix (10) jours après la date de Souscription, se verra alors sur une Souscription de douze (12) mois plus le mois en cours moins dix (10) jours”

9.2. Résiliation

9.2.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la Souscription en informant AQUIL’APP par tout moyen écrit permettant d’apporter la preuve de sa réception ou alors via son espace Client.

Toute résiliation sera effective à la fin de la Durée initialement choisie : la totalité de la Durée initialement choisie sera facturée malgré la résiliation en cours de Souscription. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle des Services.

9.2.2 Résiliation par AQUIL’APP

AQUIL’APP se réserve le droit de résilier la Souscription d’un Client à tout moment en cas de non-respect des CGU par ce même Client ou par les Utilisateurs pour le Compte à partir duquel les Services sont utilisés.

En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, AQUIL’APP peut considérer que les CGU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.

AQUIL’APP se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs. Le Client concerné sera avisé par lettre recommandée et les Utilisateurs auront accès aux Modules pour une période n’excédant pas un (1) mois. Les Prix payés par le Client correspondant à la Durée restant à courir au-delà de l’avis ci-dessus seront remboursés.

9.2.3 Accès aux données/ Restitutions de données/ Effacement de données

Après la Durée ou la Résiliation de la Souscription, quelle que soit la raison, les Clients pourront, dans les trois (3) ans suivant la fin de leur abonnement, effectuer une ou plusieurs demandes auprès de AQUIL’APP afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder temporairement aux Modules pour consulter et exporter les données suivantes, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.

  • Les factures et les statistiques relatives aux applications

Dans les mêmes conditions et pendant cette même durée, le Client pourra solliciter de AQUIL’APP, une copie de la dernière sauvegarde de ses Contenus que AQUIL’APP lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.

Cette restitution sera effectuée sous la forme d’un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d’un support externe. Dans ce dernier cas, l’ensemble des coûts (support externe et envoi sécurisé) seront à la charge du Client.

Dans la mesure où la demande du Client porte sur des éléments non prévus au paragraphe 1 du présent article, ou nécessitant la mise en œuvre pour AQUIL’APP de procédés de récupération complexes, tels que :

  • Historique de connexion des collaborateurs ; [a]

L’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessus, le support externe et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le Client.

AQUIL’APP supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients trois (3) années après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

X. Responsabilité & exclusion de garanties

10.1 Responsabilités et garanties de AQUIL’APP

10.1.1 Général

AQUIL’APP fournit les Services au terme d’une obligation de moyens.

Les Services ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Clients.

Sous réserve de la Souscription aux Services concernés, l’assistance de AQUIL’APP est donnée seulement pour l’utilisation des Modules, mais non pour l’organisation ou le management des activités des Clients. Les informations fournies par AQUIL’APP ne constituent pas un conseil, qu’elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures.

A défaut de Souscription aux Services d’assistance, les Clients pourront consulter la Foire Aux Questions accessibles depuis le Site.

AQUIL’APP ne garantit pas que les Services et les Modules permettront au Client d’atteindre les résultats escomptés ou de réaliser des objectifs souhaités. Plus généralement, AQUIL’APP ne garantit pas que la Souscription aux Services et aux Modules améliorera la performance de l’activité du Client.

Cette clause est essentielle pour AQUIL’APP et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, AQUIL’APP ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute.

AQUIL’APP se réserve le droit d’arrêter la commercialisation des Services sans indemnité après un préavis de deux (2) mois et de modifier à sa seule discrétion les Services, y compris quant aux fonctionnalités des Modules.

10.1.2 Hébergement du Contenu du Client, archivage et sécurité

Les Modules sont hébergés sur la plate-forme dédiée de AQUIL’APP, dans un centre de données situé en France. Les serveurs de AQUIL’APP sont gérés par un professionnel de l’hébergement web : OVH.

Le Contenu du Client, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs externes.

Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de AQUIL’APP en vue de son archivage pendant trois (3) années après la fin de son abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

AQUIL’APP ne permet l’accès aux Services et au Contenu qu’aux personnes spécifiquement autorisées par AQUIL’APP et par le Client.  

AQUIL’APP met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel. A cette fin, AQUIL’APP emploie le protocole TLS-SSL qui permet de crypter n’importe quelle information, notamment de facturation. Ce procédé de cryptage protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers AQUIL’APP.

 AQUIL’APP ne pourra être tenu responsable d’un vol de données transitant entre les deux Parties (Exemple : Attaque de type “Man In The Middle”). C’est pourquoi AQUIL’APP recommande vivement au Client de mettre en place le protocole HTTPS sur sa boutique afin de sécuriser les échanges de données entre les deux Parties.

10.1.3 Services

AQUIL’APP ne garantit pas que les Services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigés ou que les Modules fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par AQUIL’APP.

Les mises à jour des Modules peuvent se tenir à tout moment et peuvent provoquer une interruption temporaire des Services.

AQUIL’APP se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès aux Modules et, plus généralement, aux Services :

  • Pour effectuer des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Services qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne. AQUIL’APP fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ;
  • En cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
  • En cas d’impayés, de manquements aux CGU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité des Modules et des Contenus hébergés par AQUIL’APP.

Aucune interruption temporaire des Services ne donnera lieu à une quelconque indemnité pour le Client.

Les Services peuvent être modifiés en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer le Client et les Utilisateurs. Les Services peuvent être modifiés, amendés et / ou autrement modifiés à tout moment et à la seule discrétion de AQUIL’APP.

10.2 Limitation de garantie de AQUIL’APP

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE AQUIL’APP (NOTAMMENT POUR LES MODULES PROPOSES GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIES EN L’ETAT SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. AQUIL’APP NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de AQUIL’APP ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par AQUIL’APP en rémunération des Services pour la Durée.

La responsabilité de AQUIL’APP ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont AQUIL’APP est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

10.3 Responsabilité et garantie du Client

10.3.1 Accès et utilisation des Services

Le Client reconnaît que les Modules constituent une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. En l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des Modules.

Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, de l’information des contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Le Client est responsable de :

  • Son accès et de l’utilisation des Services, y compris par leurs Utilisateurs ;
  • L’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder aux Modules ;
  • S’assurer qu’un tel équipement est compatible avec les Modules.

Le Client doit faire toutes les réclamations contre AQUIL’APP dans les quarante-huit (48) heures suivant l’événement.

10.3.2 Contenus du Client

Le Client et les Utilisateurs conviennent que AQUIL’APP n’exerce aucun contrôle sur leur Contenu.

Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils sont entièrement et uniquement responsables du Contenu et qu’ils possèdent tous les droits, ou ont obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation du Contenu.

Le Client et les Utilisateurs sont responsables de toute publication de Contenu sur leur Compte. Ils ne doivent pas fournir un Contenu qui pourrait être jugé illégal, indécent ou dommageable de quelque façon ou forme ou qu’il n’est pas autorisé à le faire, y compris, mais sans s’y limiter, le Contenu qui entrerait en violation avec des droits de tiers.

Le Client est responsable du respect des obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur et à répondre à toute demande d’information de AQUIL’APP pour vérifier la conformité des traitements et la sécurité des Données à Caractère Personnel que le Client traite directement ou indirectement.

Le Client et les Utilisateurs doivent prendre, dans une telle période, toutes les dispositions pour sauvegarder leur Contenu régulièrement et plus particulièrement après la Durée.

10.3.3 Equipement du Client et des Utilisateurs

Pour utiliser et pour améliorer les Services, AQUIL’APP peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à l’internet et de tous les frais afférents. L’accès aux Services peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs. Le Client et les Utilisateurs conviennent que AQUIL’APP peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les CGU s’appliqueront à ces mises à jour.

Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que AQUIL’APP ne peut pas être tenu responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et / ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des Services.

10.3.4 Garanties du Client

Le Client garantit AQUIL’APP (et ses sociétés affiliées et filiales et de leur dirigeants, administrateurs, employés, agents) à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGU, de leur utilisation abusive des Services (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Le Client reconnaît utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où AQUIL’APP serait tenu solidairement responsable par l’administration fiscale du fait de l’utilisation irrégulière des Services par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser AQUIL’APP à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

XI. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de AQUIL’APP

Les Modules, le Site et les Services appartiennent sans aucune limitation à AQUIL’APP. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGU sont réservés.

Les sites de AQUIL’APP et les logiciels développés par AQUIL’APP sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales.

Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales

Aucune utilisation du nom ou de la marque de AQUIL’APP ou PRESTAPP ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que AQUIL’APP est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier des Modules et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de AQUIL’APP ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles via les Services ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de AQUIL’APP.

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.

Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à n’utiliser les Modules qu’aux termes de la Licence.

11.2 Propriété intellectuelle des Clients

Le Contenu appartient aux Clients qui autorisent expressément AQUIL’APP à utiliser le Contenu et / ou toutes autres informations ou données fournies via les Modules.

XII. Interopérabilité

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de AQUIL’APP sur l’interopérabilité des Services en adressant sa demande par courrier recommandé à : SARL AQUILAPP, 2 rue D’Espalion – 44800 Saint Herblain.

AQUIL’APP disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques.

En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.

XIII. Confidentialité des données à caractère personnel & contenus des utilisateurs

Aucun employé de AQUIL’APP n’a accès aux Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et à leur Contenu, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la mise en œuvre des Services.

A la demande du Client ou des Utilisateurs et sous réserve de la Souscription aux Services d’assistance, AQUIL’APP pourra se connecter à distance, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur dans un ticket de support, à leurs Comptes pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation des Modules.

XIV. Sous-traitance

AQUIL’APP se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services en vertu des CGU.

XV. Divers

15.1 Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de AQUIL’APP (c’est-à-dire de toute personne salariée de AQUIL’APP au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec AQUIL’APP pendant la Durée, peu important qu’elle ait quitté AQUIL’APP pendant cette Durée) ou d’inciter un des salariés de AQUIL’APP à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de AQUIL’APP.

Cette obligation prendra fin vingt-quatre (24) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à AQUIL’APP à titre de clause pénale, une somme égale à vingt-quatre (24) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par AQUIL’APP au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée. Cette pénalité sera due pour chaque salarié de AQUIL’APP qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit.

Conformément à l’article 1228 du code civil, AQUIL’APP peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

15.2 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Les stipulations du présent article prendront fin dix-huit (18) mois après la résiliation de la Souscription d’un Client pour quelque motif que ce soit.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

  • Qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGU) ;
  • Qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGU ; et
  • Qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

15.3 Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par AQUIL’APP dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des Clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

15.4 Contact

Pour toute demande, les Clients et les Utilisateurs peuvent écrire à AQUIL’APP situé 2 rue d’Espalion 44800 Saint Herblain (France).

Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à AQUIL’APP avec les informations suivantes :

  • Date de la notification ;
  • Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;
  • Une description des faits et de leur emplacement ;
  • La raison de la notification (avec une explication juridique) ;
  • Une copie de la lettre envoyée à l’auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.

15.5 Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d’un acte civil ou militaire de toute autorité d’autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d’autres actes criminels de tiers.

15.6 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGU et la Politique de confidentialité https://prestapp.eu/politique-de-confidentialite constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et AQUIL’APP concernant les Services.

Aucune renonciation par AQUIL’APP à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGU.

15.7 Relations entre les parties

Les CGU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

15.8 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGU.

15.9 Communication

Sauf stipulation contraire écrite, AQUIL’APP est autorisé par les Clients à les nommer sur n’importe quel document, électronique ou autre, en tant que référence.

15.10 Survie d’articles

Les articles IX, X, XI, XII, XIII et XV survivront à l’expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

15.11 Ethique et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

XVI. Loi applicable

Les CGU sont régies par le droit français. La date effective des CGU est Novembre 2017. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra. DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE NANTES Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.